Les formalités pour constituer une eurl

Les formalités pour constituer une eurl

août 19, 2018 0 Par Jean Chrysostome

L’eurl s’adresse à tous ceux qui veulent entreprendre seuls. Pour ce faire, toutefois, il faut procéder à la réalisation de quelques formalités. Cela se déroule en quelques étapes. Voici comment constituer une eurl.

La vérification des conditions pour constituer une eurl

Généralement, tout le monde peut devenir associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu’importe la nationalité ou l’âge. Toutefois, il existe quand même des atténuations concernant les mineurs non affranchis et les personnes sous mesures de protection. Néanmoins, aucune incapacité exclusive n’interdit d’être associé d’une eurl. Mais, il se pourrait que certaines conditions soient attribuées à certaines activités réglementées.

Le choix de la dénomination sociale de l’entreprise

Toute entreprise doit avoir une dénomination sociale. Il s’agit là d’une appellation qui la distinguera des autres. Pour ce faire, toutefois, il faudra consulter l’INPI ou l’Institut National de la Propriété Industrielle, afin de s’assurer que le nom ne soit pas encore utilisé  par une autre entreprise.

La domiciliation de l’eurl

Comme toutes les sociétés, l’eurl nécessite un siège social. Cela pourrait être fixé au domicile du gérant ou dans un local indépendant. Cela pourrait être loué ou acheté. Mais, qu’importe l’emplacement, il convient de prouver l’occupation régulière des locaux de l’entreprise. Sont des éléments à fournir pour une telle justification, la quittance loyer, la copie du bail, la facture d’électricité, etc.

La détermination du montant des apports

Un avantage de constituer une eurl est d’avoir une responsabilité limitée aux apports de l’entrepreneur unique. Cependant, il va falloir les déterminer. Il en existe trois formes. Premièrement, les apports numéraires, qui font référence à la somme d’argent attribuée au capital de l’entreprise ainsi qu’à une partie de sa trésorerie. Deuxièmement, les apports en nature sont des biens comme le matériel, l’immeuble, la voiture, etc. Le troisième type d’apports est assez rare. Il s’agit des apports en industrie. Ceux-là constituent les connaissances et les services particuliers que l’associé unique investit dans son entreprise.

La rédaction des statuts d’EURL

Il va maintenant falloir rédiger les statuts pour constituer une eurl. Pour ce faire, un certain nombre de clauses statutaires doit obligatoirement y figurer. Par exemple, la forme juridique, la durée de l’eurl, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le montant du capital social, etc.

La publication d’un avis de création dans un journal spécial

Afin que les autres puissent connaître l’existence  d’une entreprise sociale, il importe de faire une publication d’un avis de création, dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit également contenir des mentions particulières comme la modalité de rédaction des statuts, le montant du capital social, la forme juridique, etc.

Le dépôt de dossier de création au CFE

En dernier lieu, et le plus important pour la constitution d’un eurl est le dépôt du dossier au CFE. Ce document contiendra toutes les pièces justificatives de l’entreprise et sera déposé au greffe du tribunal de commerce qui le transférera au centre de formalité des entreprises (CFE). Une fois le dossier déposé, il ne restera plus qu’à attendre la réception du K-bis.